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Les conditions générales de vente

1. Domaine d'application.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société VETDEPRO, dont le siège social est fixé 259, Chemin de Ronde 01700 MIRIBEL (RCS BOURG-EN-BRESSE  752 711 762 ), téléphone 04.82.53.74.55, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.vetdepro.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font référence au tarif vetdepro.com en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

 

2. Réserve de propriété.

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la SARL VETDEPRO jusqu'à leur paiement intégral.

La société VETDEPRO conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société VETDEPRO le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société VETDEPRO revendique la propriété. A défaut, la société VETDEPRO a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société VETDEPRO pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société VETDEPRO, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société VETDEPRO en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

3. Conditions de paiement.

Le règlement se fera :
- Par Chèque
- Par Chèque de société ( accompagné d'un extrait Kbis ) devront être envoyés pour toute première commande.
- Par Carte bancaire (via le système de sécurité de paiement par CB du CIC)

Pour les professionnels conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

 

4. Prix et modifications tarifaires.

Les prix sont facturés sur la base du tarif www.vetdepro.com en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
La SARL VETDEPRO se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.
Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande à l'instant précis de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Toute différence de prix ne sera pas remboursable.

 

5. Livraison et transport.

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 1 à 2 jours ouvrés.

En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ de 1 à 2 semaines.

La date limite de livraison est de 20 jours ouvrés. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société VETDEPRO.
La livraison est effectuée par la remise directe au client via les services de la Poste.

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.
Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

 

En cas d’impossibilité de livrer dans les délais le client sera prévenu par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.

Nous livrons uniquement en France Métropolitaine et Corse

6. Conditions de garantie.

Nos garanties sont nominatives et incessibles.
Elles ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par notre garantie et nous n'assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client.
L'acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente . Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client.

 

7. Confirmation de commande.

Pour toute commande sur notre site web, une confirmation vous sera envoyée immédiatement après validation de votre commande.
Pour tout règlement par chèque, votre commande ne pourra vous être envoyée qu'à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d'identité.
Pour tout règlement par virement, un délai de 2 à 5 jours peut être nécessaire avant que nous puissions visualiser le mouvement de fond sur notre compte, votre commande ne peut être expédiée avant ce délai. 

Nous nous réservons le droit de supprimer une commande n'ayant pas reçu de règlement sous 30 jours après passage de votre commande.

 

8. Modification/Annulation  de commande.

Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par mail ou téléphone  avant expédition des produits.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société VETDEPRO donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

 

9. Réception Réclamation.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier l'état apparent des produits et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société VETDEPRO, doivent être formulées auprès de nos services soit par mail à : contact@vetdepro.com dans un délai de deux jours maximum à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Au moindre problème à la réception, (Produit manquant par exemple), il est indispensable que vous conserviez tous les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés,(accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).

En cas de réception d'un colis en mauvais état, le client devra impérativement refuser la livraison auprès du chauffeur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste si livré directement dans votre boite aux lettres. Nous n'accepterons aucune réclamation dans le cas ou le client aurait accepté de prendre possession d'un colis endommagé.

La SARL VETDEPRO ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause.

 

10. Droit de rétractation ( C. consom. art. L 121-21).

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner sa commande au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

A noter que les frais de retour vers vetdepro.com sont à la charge du client.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable aux produits sur mesure.

 

11. Service Apres Vente.

Aucun retour en S A V ne sera accepté sans votre numéro de commande.

 

11.1. Retourner votre produit

Faire le colis --> quelques conseils: 

Retour a effectuer par La Poste.


Le carton d’origine vous servira à renvoyer votre matériel. Sa taille est normalement adaptée à votre matériel.
Si vous ne l’avez plus, optez pour un carton neutre de même taille, ou un carton colissimo. Renforcez le dessous du carton avec de l'adhésif.

Un colis retourné détériorer sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans notre entrepôt et vous sera donc renvoyé directement. Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage, fermez le avec du ruban adhésif large.

11.2 .Identifier votre colis:

Faîtes figurer sur votre carton la mention suivante :

DESTINATAIRE

SARL VETDEPRO
259 Chemin de Ronde

01700 MIRIBEL

Retour commande : XXXXXX

 

11.3. Suivre votre dossier de retour

A réception de votre envoi, et après contrôle du produit, un email vous sera envoyé pour confirmer la prise en charge.
En fonction de la nature du problème, le produit sera soit:

  • Echangé sous 72h si le produit est en stock.
  • Echangé sous 1 à 2 semaines si le produit n'est plus en stock.
  • Remboursé si le produit n'est plus commercialisé.

 

Vous pourrez à tous moment nous contacter pour demander l'avancement du retour.

 

Des lors que votre produit sera prêt à repartir chez vous, un email vous sera envoyé pour vous en informer.

Il vous est possible d'imprimer directement votre facture depuis notre site en vous identifiant puis en vous rendant dans l'historique de vos commandes. N'utilisez cette option que pour des besoins comptables, évitez d'imprimer inutilement, www.vetdepro.com ne vous demandera jamais votre facture pour vous accorder une garantie.

 

12. Juridiction.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société VETDEPRO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

Mise à jour le 11/03/2016.